Les primes aux résultats "en fonction de critères édictés par le gouvernement en matière de sécurité publique, routière ou d'aide à l'emploi" sont versées "très discrètement" aux préfets et aux sous-préfets depuis fin 2009, révèle lundi Le Parisien.
L’âge légal de départ à la retraite sera porté à 62 ans en 2018, contre 60 ans actuellement, par une augmentation progressive de 4 mois par an à partir du 1er juillet 2011. Ce report ne concernera que les personnes nées à partir du 1er juillet 1951 ; pour la génération 1951 (née après le 1er juillet) l’âge légal sera donc de 60 ans et 4 mois, pour la génération 1952 (née à partir du 1er janvier) de 60 ans et 8 mois, jusqu’à arriver à 62 ans pour la génération née en 1956.Le report de l’âge légal n’amputera pas la retraite des PH, mais pénalisera ceux qui auraient souhaité cesser plus tôt leur activité professionnelle.
L’âge d’obtention du taux plein (âge à partir duquel toute décôte s’annule), actuellement fixé à 65 ans, évoluera au même rythme que l’âge légal de départ mais à compter du 1er juillet 2016 (1/07/2011 + 5 ans) pour atteindre 67 ans en 2023.Les PH qui feront valoir leurs droits à la retraite avant cette nouvelle limite, sans avoir validé le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention du taux plein, verront leur retraite minorée.
L’allongement de la durée de cotisation, décidé par la loi Fillon, de 160 trimestres en 2008 à 164 trimestres en 2012, se poursuit avec un ajout d’un trimestre en 2013, soit 165 trimestres (alors que cette durée de cotisation n’était prévue qu’en 2016). La borne de 166 trimestres reste envisagée pour 2020.Cet allongement entraînera une minoration des retraites pour tous ceux qui n’auront pas atteint le « taux plein », un trimestre manquant réduisant la retraite de 50 € net mensuel environ.
Quant à la reconnaissance de la pénibilité liée à l’exercice professionnel, elle est limitée à un dispositif individuel très restrictif pour les seuls assurés justifiant d’un taux d’incapacité au moins égal à 20 %, ayant donné lieu à l’attribution d’une rente pour maladie professionnelle ou accident du travail. Les salariés concernés pourront partir à la retraite à 60 ans, au taux plein, même s’ils n’ont pas validé le nombre de trimestres nécessaires.Le gouvernement a donc refusé d’accepter le principe d’une pénibilité liée à l’exposition à des risques professionnels : port de charges lourdes, environnement pénible, travail de nuit et horaires décalés.
"Avant même d’être confronté à des déséquilibres macro-économiques, tout gouvernement a intérêt à prendre des mesures qui rendront l’ajustement politiquement moins risqué. [...]
Les dangers du corporatisme
L’autre obstacle tient au corporatisme. Plus il existe des groupes d’intérêt puissants et bien organisés, plus la marge de manoeuvre du gouvernement est réduite. Celui-ci sera incapable d’appliquer des mesures indispensables, même s’il dispose d’une majorité parlementaire dans un régime démocratique et veut ajuster avant la crise financière. L’histoire récente de pays développés comme la France et l’Italie montre d’ailleurs que les PED n’ont pas le monopole des corporatismes. Ce problème se pose surtout dans les entreprises parapubliques, auxquelles, souvent, le gouvernement veut supprimer les subventions afin de réduire le déficit budgétaire. Cette coupure entraîne inévitablement des baisses
de salaire et parfois des licenciements. Si ces entreprises appartiennent à des secteurs clés (énergie, transports ou mines, lorsque les exportations minières sont la première source de devises) et si les salariés de ces entreprises sont bien organisés, ils peuvent s’opposer efficacement à la décision du gouvernement. Ce qui importe en l’occurrence n’est pas le nombre, puisque des groupes même minoritaires au sein de l’entreprise peuvent arrêter complètement son activité dès lors qu’ils contrôlent des secteurs stratégiques.
Ainsi, toute politique qui affaiblirait ces corporatismes serait souhaitable : d’un point de vue économique, cela éliminerait des entraves à la croissance et, politiquement, le gouvernement gagnerait une liberté d’action qui peut lui être précieuse en période d’ajustement. On objectera que cette politique soulèvera des résistances, mais il vaut mieux que le gouvernement livre ce combat dans une conjoncture économique satisfaisante, qu’en cas de crise, lorsqu’il est affaibli.
Cette politique peut prendre diverses formes : garantie d’un service minimum, formation d’un personnel qualifié complémentaire, privatisation ou division en plusieurs entreprises concurrentes, lorsque cela est possible."
Qu'il y ait ou non une charte informatique dans l'entreprise (qui indique précisément aux salariés ce qu'ils ont droit de faire et ce qui leur est interdit), que vous utilisiez l'e-mail de votre société ou une adresse personnelle, la jurisprudence estime que le secret des correspondances est primordial.
Par un arrêt du 22 septembre 2003, le Conseil de Prud’hommes d’Evry a sanctionné une société pour espionnage syndical. Etait en cause l’ouverture de courriers électroniques que des délégués syndicaux s’adressaient.
